Vente

Vente concentre nos analyses juridiques sur les operations d’acquisition et de cession immobiliere sous toutes leurs formes : compromis de vente et promesse unilaterale de vente, condition suspensive d’obtention de pret, delai de retractation SRU de dix jours, garantie legale des vices caches et vices apparents, obligations d’information precontractuelle du vendeur (diagnostics techniques obligatoires, mesurage loi Carrez, servitudes actives et passives), regime specifique de la vente en l’etat futur d’achevement (VEFA), garantie decennale des constructeurs, garantie de parfait achevement, garantie biennale de bon fonctionnement. Nous decryptons aussi les problematiques specifiques a la vente immobiliere professionnelle : cession de fonds de commerce lie a des locaux commerciaux, vente d’immeubles greves de droits d’urbanisme complexes ou de servitudes administratives, cession de terrains a batir en zone reglementee (PLU, PPR, ZAC en cours), et arbitrages fiscaux entre plus-value professionnelle et plus-value privee.