Location

La rubrique Location traite l’ensemble du droit locatif francais applicable aux logements et locaux d’activite : baux d’habitation vides regis par la loi du 6 juillet 1989, baux d’habitation meubles, baux mobilite courts, baux commerciaux du code de commerce et statut des baux commerciaux, baux professionnels des liberaux, baux ruraux du statut du fermage. Nous analysons les evolutions apportees par la loi ALUR, la loi ELAN, la loi Climat et Resilience, ainsi que les decrets d’encadrement des loyers dans les zones tendues et les plafonds annuels de revision publies par l’INSEE. Les articles couvrent la conclusion du bail (etat des lieux contradictoire, depot de garantie, garant physique ou moral), sa vie courante (revision annuelle du loyer, travaux d’entretien et d’amelioration, quittances mensuelles), son renouvellement, sa resiliation par les deux parties et les contentieux devant le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire.