Expropriation

Rubrique phare du blog, Expropriation traite l’ensemble du droit de l’expropriation pour cause d’utilite publique tel qu’il est organise par le code de l’expropriation francais. Nous decryptons la phase administrative complete (enquete publique prealable, arrete de declaration d’utilite publique, arrete de cessibilite, transfert force de propriete au benefice de l’expropriant) et la phase judiciaire qui suit (ordonnance d’expropriation, memoires ecrits devant le juge de l’expropriation, appel devant la chambre expropriation de la cour d’appel competente). Les articles couvrent aussi bien les grands projets nationaux structurants (LGV, autoroutes, lignes THT) que les operations d’amenagement communal du quotidien (ZAC, renouvellement urbain, requalification de friches). Nous accompagnons les proprietaires exproprios pas a pas dans l’evaluation de leur indemnite principale, des indemnites accessoires et du droit au reemploi.