L'EXPROPRIATIONPOUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
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ATTENTION : le site et les documents téléchargeables ne tiennent pas encore compte des nouvelles règles d'organisation judiciaire et de procédure définies par la loi n° 2099-222 du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Ces nouveaux éléments seront intégrés dès que possible, dans un délai qui ne peut toutefois pas être précisé.
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Dernière modification : Avril 2019
Les textes ont tous été révisés à partir de janvier 2015 en fonction du code de l'expropriation issu de l'ordonnance n° 2014-1345 du 06-11-2014 et du décret n° 2014-1635 du 26-12-2014
* "Espace pratique" = renseignements divers d'ordre pratique :
- Bibliographie
- Conseils pour les non-spécialistes ("Que faire en cas d'expropriation ou en cas de
préemption", "comment vérifier la documentation juridique sur l'internet, tels que les textes codifiés et la jurisprudence"
...)
- Partie dite "interactive"
: pour prendre contact
et poser des questions, signaler des ouvrages, articles, sites et autres éléments intéressants en matière de droit de
l'expropriation etc. - Accès au formulaire de contact
- Accès à la zone de téléchargement
des textes proposés (exposés et articles) au format PDF.
1 - L'expropriation (trois textes) :
* "Le transfert de propriété" - (19 pages A4) décrivant l'ensemble des règles permettant à une collectivité publique de voir prononcer à son profit une ordonnance d'expropriation (saisine du juge de l'expropriation et formalités diverses, rôle du juge, contenu et effets de l'ordonnance, voies de recours et de réformation, droit de rétrocesion ...)
* "La fixation des indemnités", domaine principal du contentieux judiciaire en matière d'expropriation, qui fait l'objet de deux études générales :
- "La procédure" applicable devant les juridictions de l'expropriation (23 pages A4 - organisation et compétence des juridictions, saisine du juge de l'expropriation, déroulement de l'instance, prise de possession et incidents, procédure d'urgence, voies de recours ...)
- "Les principes généraux" d'évaluation, (23 pages A4), qui contient l'essentiel du dispositif juridique applicable en matière d'évaluation des biens expropriés et des indemnités accessoires(les règles de procédure et de fond s'appliquant par ailleurs, sauf exception, dans toutes les matières réglées "comme en matière d'expropriation").
2 - Le droit de préemption (un seul texte)
* "Droits de préemption - Droits de délaissement" - Etude générale unique qui se divise en deux parties de longueur inégale,la première (31 pages A4) consacrée aux droits de préemption (droit de préemption urbain, droits de préemption en ZAD et en espaces naturels sensibles des départements - sections A à C), et au "droit de priorité" (section D), la deuxième ( 11 pages A4) relative aux nombreux droits de délaissement regroupés sous une seule section (E)
* "Articles" - quelques sujets souvent transversaux complétant ou résumant les études générales. Des articles peuvent être proposés par toute personne intéressée. Le visiteur néophyte ou pressé aura le plus grand intérêt à consulter l'article « Expro express - Tout sur l'expropriation en quelques pages », qui fait un tour complet et rapide de la question, tant sur le plan administratif que judiciaire.
* "FAQ" (Questions/réponses) - Solutions particulières élaborées à partir des questions posées par les utilisateurs. Les réponses aux questions que vous vous posez sont peut-être là, et vous auriez alors intérêt à les consulter.
Direction et administration du site : Gilbert Ganez Lopez (France)
